NOTRE PROFESSION

Qu’est-ce qu’un Détective privé, et dans quels cas peut-il intervenir ?

 

Préambule :

Le premier détective privé au monde fut un français ; il s’agissait de M. Eugène François VIDOCQ qui a fondé son agence de détective en 1827.

Après de longues années de délinquance, VIDOCQ s’est rangé et a été recruté en tant qu’indicateur par la Police de Paris. Cette collaboration a connu un tel essor, qu’il sera par la suite promis à la direction de la brigade de sûreté. Il quittera cette brigade quelques années plus tard pour fonder son propre « Bureau de renseignements pour le commerce ».

Le premier cabinet de détective privé est né. Il sera sollicité autant par les entreprises que par les particuliers.

Ce fut le début de la création de beaucoup d’autres cabinets de détectives privés et de la diversification de leurs activités.

En effet, bien plus que les enquêtes commerciales, ceux-ci vont investir le domaine des successions puis des affaires matrimoniales.

Aujourd’hui, lorsque l’on parle de « détective privé », on pense à « adultère » alors que nos domaines d’intervention ne s’arrêtent pas là.

Notre métier de détective privé a beaucoup évolué depuis et ne cesse d’évoluer.

Notre profession et sa réglementation

Il s’agit bien là d’une profession réglementée, contrôlée, soumise aux règles du Code de déontologie de la sécurité privée créé par le décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 et notamment en ce qui concerne les articles spécifiques 28 et 31 relatifs aux Agents de Recherches Privées.

En effet, la loi prévoit que le « détective privé » dont l’appellation est aujourd’hui « agent de recherches privées » doit détenir une qualification professionnelle car cette profession nécessite une parfaite connaissance de la Loi et de sa jurisprudence.

L’article L 621-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, définit la profession d’Agent de Recherches Privées, comme : « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Notre activité est régie par le livre VI du Code de la sécurité intérieure (article L621-1 à L624-14) et contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) agissant sous la compétence du Ministère de l’Intérieur. Cet organisme réglemente l’accès à la profession et sanctionne les manquements.

Le métier d’enquêteur privé répond aux besoins légitimes de toutes personnes physiques ou morales dans l’administration de la preuve et/ou le recueil d’informations pour la défense de leurs intérêts.

Le détective privé intervient selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil pour la prévention ou la réparation d’un préjudice.

C’est une profession reconnue libérale par l’article 20 de la Loi n°83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi n°2003-239, relative aux professions de sécurité, codifié dans son intégralité au livre VI de la sécurité intérieure, en date du 30 mars 2012, tenue à une obligation de moyen et non de résultat, qui ne peut déroger aux conditions du secret professionnel – article 226-13 du Code Pénal.

Etant soumis au secret professionnel, aucune information ne sera divulguée à un autre tiers que notre mandat ou son conseil.

Toute intervention d’un détective privé doit obligatoirement s’appuyer sur trois critères fondamentaux et indissociables : la légalité, la légitimité et la moralité.

Il est important de préciser que le recours à un enquêteur privé est légal à condition que celui-ci respecte quelques règles fondamentales à savoir le respect de la vie privée et la constatation de faits en toute objectivité.

Le rapport d’un détective privé constitue un élément décisif pour la défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes. Pour ce faire, ce rapport doit répondre à des règles de fond et de forme précises auxquelles nous avons spécialement été formés.